Vente d’un terrain : prévoir la division foncière
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Public
Transactionnaires. Agents commerciaux. Promoteurs immobiliers. Notaires, clercs de notaires.
Pré-requis
Aucun.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les deux principales procédures de division de terrains : le permis d’aménager et la déclaration préalable.
- Savoir les mettre en œuvre.
Programme
- 1 - La division foncière.
- - Définition.
- - Les motifs de l’opposition à une opération de la division foncière.
- 2 - Le permis d’aménager.
- - Champs d’application.
- - Les informations nécessaires pour la constitution du dossier.
- - Précautions nécessaires pour une acquisition foncière d’un terrain issu d’une autorisation de permis d’aménager.
- 3 - La déclaration préalable de division foncière.
- - Champs d’application.
- - Intégrer les délais d’instruction dans le processus de négociation foncière.
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