Retards et impayés de loyers

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Détecter et prévenir les impayés de loyer.
• Mettre en œuvre des procédures amiables et précontentieuses adaptées.
• Appliquer les procédures liées aux impayés pour sécuriser la gestion.

Programme

• 1 - Introduction.
• - Présentation du formateur et des participants.
• - Présentation de la séance et des objectifs.
• 2 - Retards de paiement et prévention des impayés.
• - Retard ponctuel vs impayé durable.
• - Signaux faibles : habitudes de paiement, communication du locataire.
• - Mesures préventives dès l’entrée dans les lieux : étude de solvabilité, garanties, caution, GLI.
• - Réagir dès le premier retard : bonnes pratiques.
• 3 - Procédures amiables et précontentieuses.
• - Relances : écrit, téléphone, mail ? bonnes pratiques.
• - Mise en demeure et plan d’apurement.
• - Commandement de payer : formalisme et délais.
• - Articulation avec les aides sociales (CAF, FSL, CCAPEX).
• 4 - Procédures judiciaires.
• - Clause résolutoire et rôle de l’huissier.
• - Requête en injonction de payer.
• - Assignation au tribunal judiciaire.
• - Expulsion : délais, trêve hivernale, jurisprudence récente.
• 5 - Conclusion et évaluation.
• - Tour de table final.
• - Quiz de validation des acquis.