Qui doit signer le mandat en présence d’un couple (pacs, mariage, concubinage), d’une succession ou d’une personne protégée ?

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Connaître les différents régimes de possession d’un bien immobilier.
• Identifier les droits des personnes à mettre en vente ou à bail un bien immobilier.
• Sécuriser ses mandats en obtenant les signatures des titulaires des droits.

Programme

• Introduction
• 1 - Les propriétaires mariés.
• - Le logement familial.
• - Les différents régimes matrimoniaux.
• 2 - Les propriétaires pacsés.
• 3 - Les concubins.
• 4 - Les propriétaires par succession.
• 5 - Les propriétaires « protégés » (mineurs et majeurs).