Le dépôt de garantie dans le bail d’habitation
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Public
Tout professionnel de l'immobilier. Gestionnaire locatif. Comptable mandant.
Pré-requis
Aucun.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les principes et les règles du dépôt de garantie.
- Savoir quand et comment demander un dépôt de garantie.
- Connaître les obligations liées à la restitution du dépôt de garantie.
Programme
- 1 - Définition du dépôt de garantie.
- 2 - Conditions de demande du dépôt de garantie.
- 3 - Perception du dépôt de garantie.
- 4 - Montant du dépôt de garantie.
- 5 - Restitution du dépôt de garantie.
- 6 - Délai de restitution.
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