Dépôt d’un permis de construire et recours : impacts sur la signature des actes de vente

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Connaître la procédure de demande de permis de construire.
• Prévoir les difficultés pouvant survenir après une décision municipale.
• Intégrer dans le calendrier de la vente les délais découlant du permis de construire et des recours éventuels.

Programme

• 1 - Le permis de construire.
• - Opérations soumises au permis de construire.
• - Le contenu de la demande de permis de construire.
• - Le déroulement de l’instruction du permis de construire.
• - Le rendu de la décision municipale.
• - Les formalités obligatoires à effectuer après la décision municipale.
• 2 - La contestation du permis de construire.
• 2.1 - Qui peut exercer un recours contre un permis de construire ?
• 2.2 - Les types de recours :
• - Le recours gracieux.
• - Le recours contentieux.
• - Le référé-suspension.
• 3 - Recours et conséquences.
• - Les conséquences sur les calendriers de négociation et de signature des actes de vente.
• - Comment prévenir un recours contre un permis de construire ?