Contrôle des agences immobilières par la DGCCRF

Public

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

• Connaître le pouvoir de contrôle de la DGCCRF.
• Identifier les documents qui peuvent être vérifiés.
• Organiser les dossiers de l’agence en vue d’un contrôle.

Programme

• 1 - Le contrôle de la DGCCRF.
• 2 - Les conditions d’exercice de la profession.
• - Existence et validité de la carte professionnelle.
• - Les habilitations des collaborateurs (salariés ou non).
• - La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle.
• - L’existence d’une garantie financière.
• - Le respect des obligations de formation.
• - Le récépissé de déclaration préalable.
• 3 - La conformité des mandats et l’information des consommateurs.
• - Clauses obligatoires des mandats.
• - Les informations précontractuelles.
• - Conformité des bordereaux de rétractation.
• - Information sur les liens juridiques et capitalistiques.
• - Le médiateur de la consommation.
• 4 - L’affichage en agence/cabinet.
• - Barème des honoraires.
• - Les annonces (informations obligatoires).
• - Assurance, garantie financière.
• 5 - Les registres.
• - Le répertoire registre (carte T et M) – art. 51 à 54.
• - Le registre des mandats (carte G et S) – art. 65.
• - Le registre des mandats (carte T) – art. 72.
• 6 - La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).
• 7 - Autres types de contrôles auxquels se préparer.