Comment fixer et faire évoluer le loyer des habitations ?
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Public
Gestionnaire locatif. Conseillers en gestion de patrimoine.
Pré-requis
Aucun.
Objectifs pédagogiques
- Connaître les règles applicables en matière de fixation des loyers d’habitation en général et en fonction de la zone géographique de situation du bien.
- Savoir fixer le montant du loyer initial, du bail renouvelé ou d’un nouveau bail.
- Identifier les règlementations locales spécifiques.
Programme
- 1 - Fixation du loyer : le principe.
- 2 - Le loyer du bail renouvelé.
- 3 - Mise en location de logements vacants : le « blocage » des loyers.
- 4 - L’encadrement des loyers.
- - Villes concernées.
- - Les plafonds.
- - Déterminer le loyer.
- 5 - Les sanctions relatives aux loyers.
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